Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent la souscription et l’utilisation des offres payantes SmartPaie. SmartPaie est un logiciel de gestion de paie accessible en ligne : il ne fournit aucun bien matériel. Elles s’appliquent à toute demande d’abonnement réalisée depuis le site ou l’espace client, sous réserve des dispositions impératives du droit tunisien applicables au client.

2. Informations et parcours de commande

Avant tout paiement, le client peut consulter les caractéristiques de l’offre, la tranche d’effectif, le prix HT, les taxes, le total TTC, les présentes CGV et la politique d’annulation et de remboursement. Le parcours se déroule ainsi : sélection de l’offre, vérification du récapitulatif, acceptation des CGV, communication des coordonnées bancaires, virement, puis dépôt du justificatif. Le client peut revenir à l’étape précédente avant l’envoi de son justificatif.

3. Offres, prix et durée

Les abonnements sont proposés pour une durée annuelle. Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif de commande au moment de la demande, selon l’offre et la tranche d’effectif choisies. Le montant à payer comprend le montant HT, la TVA de 19 % et un timbre fiscal de 1 DT par facture. Le total TTC affiché avant le virement est le montant à régler.

L’abonnement ne se renouvelle pas automatiquement dans le parcours actuel. Le client peut demander son renouvellement avant son échéance ; à défaut, l’accès payant prend fin à la date indiquée dans son espace client, sans préjudice des obligations légales en cours.

4. Paiement et activation

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Aucun paiement par carte ni prélèvement n’est proposé sur SmartPaie. Le client indique le nom de son organisation dans le libellé du virement et transmet un justificatif lisible.

L’abonnement est activé après vérification du règlement et du justificatif par SmartPaie. Si le service ne peut pas être activé après encaissement pour une raison imputable à SmartPaie, le client en est informé et les sommes concernées sont remboursées conformément à la loi et à la politique ci-dessous.

5. Annulation, rétractation et remboursement

Une demande d’annulation peut être adressée à support@smartpaie.tn avant l’activation. Lorsqu’il bénéficie de la qualité de consommateur au sens du droit tunisien, le client dispose du droit de rétractation prévu par l’article 30 de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 : dix jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour un service. La notification peut être envoyée par e-mail à l’adresse ci-dessus.

En cas de rétractation valable, SmartPaie rembourse le montant concerné dans le délai légal applicable. Les règles détaillées, notamment pour un double paiement, une erreur de montant ou une indisponibilité du service, sont accessibles dans la politique d’annulation et de remboursement.

6. Assistance, disponibilité et réclamations

SmartPaie met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions ponctuelles peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou les mises à jour. Pour toute question relative à une commande, une facture, un accès ou une réclamation, le client peut écrire à support@smartpaie.tn en précisant son organisation et son adresse e-mail de compte. Une réponse motivée est apportée dans un délai raisonnable, généralement sous dix jours ouvrables.

7. Règlement des litiges et droit applicable

En cas de différend, le client contacte d’abord SmartPaie par écrit afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, le litige relève des juridictions tunisiennes compétentes. Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien.

8. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.