Politique d’annulation et de remboursement

Champ d’application

Cette politique s’applique aux abonnements annuels SmartPaie réglés par virement bancaire. SmartPaie est un service logiciel en ligne : aucun produit matériel n’est expédié et aucun retour physique n’est requis. Le montant à payer comprend le montant HT, la TVA de 19 % et un timbre fiscal de 1 DT par facture.

Annulation avant activation

Le client peut demander l’annulation de sa demande avant l’activation de l’abonnement, en écrivant à support@smartpaie.tn. Lorsque le paiement a été reçu et que l’annulation est acceptée, SmartPaie confirme la demande et procède au remboursement du montant dû selon les délais applicables.

Droit de rétractation légal

Lorsqu’il bénéficie de la qualité de consommateur, le client peut se rétracter dans les dix jours ouvrables suivant la conclusion du contrat de service, conformément à l’article 30 de la loi tunisienne n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques. La demande doit être envoyée à support@smartpaie.tn depuis l’adresse e-mail associée au compte ou accompagnée d’un justificatif permettant d’identifier la commande.

En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans le délai légal de dix jours ouvrables à compter de la renonciation au service. Cette règle ne limite pas les autres droits impératifs dont le client pourrait bénéficier.

Erreurs de paiement

En cas de double virement, de montant versé en trop ou de paiement associé à une mauvaise référence, le client doit prévenir SmartPaie dès que possible. Après vérification du relevé bancaire et de la commande, le trop-perçu est remboursé ou imputé sur la demande concernée, selon le choix du client lorsque cela est techniquement possible.

Indisponibilité ou inexécution

Si SmartPaie ne peut pas fournir le service après confirmation de la commande pour une raison qui lui est imputable, le client est informé sans délai et les sommes perçues au titre du service non fourni sont remboursées. Cette disposition s’applique sans préjudice des droits prévus par la loi tunisienne.

Abonnement déjà activé

Après activation, l’annulation met fin au renouvellement ou à la demande en cours selon sa situation ; elle ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période déjà mise à disposition. Les demandes restent toutefois examinées lorsqu’elles relèvent du droit de rétractation, d’une erreur de paiement, d’une indisponibilité du service ou d’une obligation légale.

Comment demander un remboursement

Envoyez votre demande à support@smartpaie.tn en indiquant le nom de l’organisation, l’adresse e-mail du compte, la date et le montant du virement, son motif et le justificatif bancaire utile. Pour des raisons de sécurité, ne transmettez jamais de mot de passe ni de code d’accès.

Après validation, le remboursement est effectué par virement sur le compte à l’origine du règlement, sauf impossibilité justifiée ou obligation légale contraire. Les CGV restent applicables.