Contrat CIVP en Tunisie en 2026 : conditions, durée et démarches ANETI

Le CIVP, ou Contrat d’Initiation à la Vie Professionnelle, est un programme géré par l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant (ANETI). Il permet à un chercheur d’emploi d’acquérir une expérience dans une entreprise privée. Le terme SIVP reste très utilisé, mais il correspond à l’ancienne appellation « stage d’initiation à la vie professionnelle ».

> Réponse rapide : en 2026, un CIVP standard est conclu pour une durée maximale de 12 mois auprès d’une même entreprise. Le dossier et le contrat doivent être validés par le bureau de l’emploi territorialement compétent avant la prise d’effet.

CIVP ou SIVP : quelle différence ?

Dans les recherches et les conversations, CIVP et SIVP désignent généralement le même dispositif d’insertion. L’appellation administrative actuelle est Contrat d’Initiation à la Vie Professionnelle (CIVP).

Le document officiel reste un contrat d’insertion encadré par l’ANETI. Il ne doit pas être confondu avec un contrat de travail CDI ou CDD. Le formulaire précise le poste, le lieu, la durée, l’encadrement, les indemnités et les obligations des parties. Il prend effet à la date du visa de l’ANETI.

ANETI CIVP : quel est le rôle de l’agence ?

L’ANETI gère le programme CIVP et ne se limite pas à fournir un modèle de contrat. Le bureau de l’emploi territorialement compétent :

• vérifie l’éligibilité du candidat et de l’entreprise ;
• contrôle les pièces du dossier ;
• reçoit et vise le contrat ;
• met à disposition les formulaires du programme ;
• suit les situations de prolongation, rupture ou fin de contrat prévues par les textes.

Le CIVP prend effet à la date du visa de l’ANETI. Avant de retenir une durée, une liste de pièces ou un montant, demandez donc au bureau compétent de confirmer la règle applicable au dossier concerné.

Qui peut bénéficier d’un contrat CIVP en Tunisie ?

La fiche CIVP publiée par l’ANETI distingue deux situations :

• les diplômés de l’enseignement supérieur, titulaires d’un diplôme équivalent ou d’un BTS homologué doivent être des primo-chercheurs d’emploi de nationalité tunisienne ;
• les chercheurs d’emploi qui ne possèdent ni diplôme de l’enseignement supérieur ni BTS sont exceptés de la condition de primo-chercheur.

L’éligibilité individuelle n’est donc pas à déduire du seul diplôme. Le bureau de l’emploi vérifie l’inscription du candidat, son parcours et les justificatifs déposés.

Quelles entreprises peuvent accueillir un bénéficiaire ?

Le dispositif concerne les entreprises du secteur privé et les professions libérales. Le décret n° 2023-461, qui modifie le décret n° 2019-542, impose aussi une règle d’insertion : pour accueillir de nouveaux bénéficiaires, l’entreprise doit avoir inséré au moins 50 % des personnes ayant achevé un CIVP au cours des trois années précédentes, ou justifier leur insertion par une autre voie prévue par le texte.

Le respect de cette condition est contrôlé par l’ANETI. Une entreprise qui ne l’atteint pas peut être temporairement privée de nouveaux contrats CIVP.

Quelle est la durée du CIVP en 2026 ?

La durée standard est de 12 mois maximum auprès de la même entreprise pour un même bénéficiaire.

Depuis le 1er octobre 2025, l’ANETI a arrêté la procédure de prolongation ordinaire, selon son communiqué relayé par la Radio nationale tunisienne. La prolongation continue uniquement pour les personnes en situation de handicap titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS. Cette règle opérationnelle récente remplace, pour les nouveaux dossiers ordinaires, l’ancienne présentation d’une durée globale pouvant atteindre 24 mois.

Pour éviter toute confusion, il faut retenir la période inscrite dans le contrat visé par l’ANETI. Une entreprise ou un bénéficiaire ne doit pas considérer une prolongation comme automatique.

Quel est le montant d’un CIVP en Tunisie ?

La page publique de l’ANETI consultée le 2 juillet 2026 indique les montants suivants :

Ces chiffres décrivent les montants affichés par le service public au jour de la mise à jour. Le formulaire CIVP officiel laisse toutefois les deux indemnités à compléter avant signature. Le montant opposable pour un dossier donné est donc celui inscrit dans le contrat visé par l’ANETI. Demandez une confirmation au bureau de l’emploi avant d’établir un budget ou une fiche interne.

CIVP, CNSS et IRPP : quel traitement ?

L’article 6 du formulaire officiel indique que l’indemnité mensuelle prévue au contrat n’est pas soumise au prélèvement au titre des cotisations sociales ni à l’IRPP.

Cela ne signifie pas que le bénéficiaire est sans protection sociale. L’article 8 prévoit :

• une couverture par le régime de sécurité sociale applicable aux étudiants pendant la durée du contrat ;
• la prise en charge par la CNSS de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Il faut donc distinguer l’absence de prélèvement des cotisations ordinaires sur l’indemnité CIVP et l’existence d’une couverture sociale spécifique. Après une embauche sous contrat de travail, le traitement de paie et les taux CNSS applicables au salaire redeviennent ceux du régime concerné.

Quelles pièces faut-il préparer ?

La liste publiée par l’ANETI comprend notamment :

• quatre exemplaires du contrat CIVP ;
• deux copies de la carte d’identité nationale ;
• une copie conforme du diplôme, de son équivalence ou du justificatif de niveau ;
• deux relevés d’identité bancaire ou postale avec cachet ;
• une attestation de non-affiliation à la CNSS ou un historique CNSS si le candidat a déjà exercé ;
• pour une première demande de l’entreprise, une copie de son affiliation CNSS et de son identifiant fiscal ;
• le cas échéant, une copie valide de la carte de handicap.

La liste peut varier selon la situation du candidat et l’historique de l’entreprise. Le bureau territorialement compétent doit confirmer les pièces avant le dépôt.

Comment obtenir un contrat CIVP ?

1. Inscription du candidat : le chercheur d’emploi crée ou actualise son dossier auprès de l’ANETI.

2. Vérification de l’entreprise : l’entreprise s’assure qu’elle peut bénéficier du programme et qu’elle respecte la règle d’insertion.

3. Préparation du contrat : les parties renseignent le poste, l’encadrement, la durée et les indemnités.

4. Dépôt des justificatifs : le dossier complet est transmis au bureau de l’emploi territorialement compétent.

5. Visa de l’ANETI : le CIVP prend effet à la date de ce visa, pas à la seule date d’accord entre le candidat et l’entreprise.

Le portail officiel met à disposition le contrat CIVP et les formulaires associés.

Obligations pendant et à la fin du CIVP

L’entreprise doit assurer l’encadrement prévu, verser son indemnité complémentaire et informer l’ANETI d’une rupture dans le délai indiqué par le contrat. Le bénéficiaire doit respecter le régime de travail et le règlement intérieur de l’entreprise.

En cas de fin ou de résiliation, chaque partie remet à l’ANETI le rapport prévu. Le CIVP ne devient pas automatiquement un CDI par une simple mention dans le formulaire : toute embauche ultérieure doit être formalisée selon le droit du travail applicable. Pour comparer les régimes, consultez le guide du contrat de travail en Tunisie.

Sources officielles consultées

• ANETI — fiche du Contrat d’Initiation à la Vie Professionnelle
• ANETI — formulaire officiel du contrat CIVP
• ANETI — programmes et formulaires d’encouragement à l’emploi
• Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023