Congé Maternité en Tunisie 2026 – Durée, Droits et Indemnités

Quelle est la durée du congé maternité en Tunisie en 2026 ?

En Tunisie, la mère peut bénéficier d’un congé prénatal maximal de 15 jours pendant le dernier mois de grossesse, puis d’un congé postnatal de 3 mois immédiatement après l’accouchement. Le congé postnatal passe obligatoirement à 4 mois en cas de naissance gémellaire ou multiple, ou si le nouveau-né est handicapé, prématuré ou présente une malformation congénitale nécessitant des interventions et des soins médicaux.

Ces règles s’appliquent depuis la loi n° 2024-44 du 12 août 2024 à la fonction publique, au secteur public et, sous les conditions prévues par la loi, aux personnes du secteur privé affiliées et déclarées à la CNSS.

Tableau récapitulatif des durées

Le congé postnatal peut être cumulé avec le congé annuel de repos.

Source principale : loi n° 2024-44 du 12 août 2024, articles 1 à 11, publiée au JORT n° 99. Le PDF du JORT contient le texte officiel.

Congé maternité dans le secteur privé

La loi couvre les salariées et non-salariées du secteur privé affiliées et déclarées à la CNSS. Dans le privé, le congé prénatal, le congé postnatal et le congé d’accouchement donnent lieu à une indemnité, alors que le plein traitement prévu par la loi concerne la fonction publique et le secteur public.

La loi n° 2024-44 ne fixe pas elle-même un pourcentage unique : son article 9 renvoie à la législation sociale en vigueur pour le calcul des indemnités du privé. Un maintien intégral du salaire par l’employeur ne doit donc pas être présenté comme automatique ; il peut résulter d’une convention collective, d’un contrat ou d’un dispositif plus favorable.

Indemnité maternité CNSS : conditions et calcul

Pour le régime des salariés non agricoles, les articles 78 à 82 de la loi n° 60-30 relative aux régimes de sécurité sociale prévoient notamment :

• un minimum de 80 jours de travail pendant les quatre trimestres civils précédant le trimestre de l’accouchement ;
• une indemnité journalière égale aux deux tiers du salaire journalier moyen ;
• une indemnisation pour chaque jour, ouvrable ou non, de la période couverte pendant laquelle la salariée n’a pas droit à son salaire.

Le salaire journalier moyen n’est pas obtenu en divisant tous les salaires des quatre trimestres par le nombre de jours travaillés. Il est déterminé suivant les articles 88 à 90 : la base retient le trimestre le plus rémunérateur parmi les quatre trimestres de référence, dans la limite légale applicable, puis la rapporte à 90 jours.

Ces règles concernent le régime non agricole. Les conditions et bases peuvent différer selon le régime CNSS ; la caisse doit confirmer le montant liquidé pour chaque dossier.

Exemple pédagogique de la formule

Si la CNSS retient un salaire journalier moyen de 30 DT après application de ses règles :

• indemnité journalière : 30 × 2/3 = 20 DT ;
• montant total : 20 DT × nombre de jours indemnisables.

Cet exemple explique uniquement la formule. Il ne détermine ni l’éligibilité, ni la base réellement retenue, ni le montant final d’un dossier CNSS.

Quels documents préparer ?

Les textes vérifiés prévoient notamment :

• pour le congé prénatal : un certificat médical indiquant la date probable d’accouchement ;
• pour le congé postnatal : un certificat médical indiquant la date de l’accouchement ;
• pour le passage obligatoire à 4 mois : un rapport médical produit dans les 3 premiers mois suivant l’accouchement ;
• pour l’indemnité postnatale CNSS : une copie de l’acte de naissance remise ou envoyée à la caisse dans le mois suivant l’accouchement ;
• en cas d’enfant mort-né : les justificatifs médicaux prévus par la réglementation.

La salariée doit demander à son employeur et à son bureau CNSS la liste opérationnelle actualisée des formulaires et pièces, car elle peut varier selon le régime et la situation.

Congé d’accouchement supplémentaire : de 1 à 4 mois

À la fin du congé postnatal, la mère peut demander un congé d’accouchement supplémentaire de 1 à 4 mois. Il n’est pas automatique : il nécessite l’approbation de l’employeur ou du chef d’administration.

La demande doit être présentée au moins 15 jours avant la fin du congé postnatal. Dans le public, ce congé est à demi-traitement ; dans le privé, la loi prévoit une indemnité calculée selon la législation en vigueur.

Heure d’allaitement en Tunisie

La loi parle de repos d’allaitement :

• une heure au début ou à la fin d’une séance de travail d’au moins 4 heures ;
• si le travail comporte deux séances, deux repos d’une heure chacun, au début ou à la fin de chaque séance, lorsque la durée totale de travail atteint au moins 7 heures par jour.

La durée du droit dépend du congé d’accouchement supplémentaire :

• sans congé d’accouchement : 9 mois à compter de la reprise du travail ;
• avec congé d’accouchement : de la reprise jusqu’à l’expiration d’une année entière à compter de l’accouchement.

La loi ne prévoit pas un fractionnement automatique en deux pauses de 30 minutes.

Protection pendant la grossesse et le congé

Il est interdit de sanctionner ou de licencier une femme pendant sa grossesse ou ses congés de maternité pour des raisons liées à la grossesse, à l’accouchement ou à l’allaitement. Cette protection doit être formulée ainsi : la loi ne crée pas une interdiction absolue de toute rupture, quel qu’en soit le motif.

Pendant les congés de maternité, la mère est considérée comme étant en activité et conserve ses droits à l’avancement, à la promotion et à la retraite conformément à la législation applicable.

Repères pratiques pour l’employeur

L’employeur doit enregistrer séparément le congé prénatal, le congé postnatal, l’éventuel congé d’accouchement et le repos d’allaitement. La paie doit distinguer le salaire maintenu par l’entreprise, l’indemnité relevant de la CNSS et tout complément conventionnel.

Pour contrôler l’affiliation et les taux, consultez le guide des taux CNSS en Tunisie. Pour organiser les autres absences, voir le guide des congés et absences non payés.

À retenir

• Jusqu’à 15 jours de congé prénatal.
• 3 mois de congé postnatal, ou 4 mois dans les situations prévues par la loi.
• Dans le privé, indemnisation selon le régime CNSS et la législation applicable ; le plein salaire n’est pas automatique.
• Congé d’accouchement supplémentaire possible de 1 à 4 mois avec accord préalable.
• Repos d’allaitement organisé selon la durée des séances et le congé supplémentaire éventuellement pris.